Lorsqu’un phénomène naturel d’une intensité anormale provoque des dégâts, une commune peut demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance est indispensable pour permettre l’indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés. Elle concerne notamment les inondations, les coulées de boue, certains mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les avalanches, les séismes ou encore les raz-de-marée.
Pour bénéficier de cette indemnisation, trois conditions doivent être réunies : les biens endommagés doivent être couverts par une assurance dommages aux biens ou pertes d’exploitation, l’état de catastrophe naturelle doit avoir été reconnu pour le phénomène à l’origine des dégâts et le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les délais prévus.
Une procédure qui implique la commune et l’État
Après avoir subi des dommages, les sinistrés doivent déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance et signaler les dégâts en mairie. Le maire dispose ensuite de 18 mois à compter du début de l’événement pour adresser au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le préfet peut alors faire établir différents rapports techniques, notamment météorologiques, hydrologiques, hydrogéologiques ou géotechniques, avant de transmettre le dossier au ministère de l’Intérieur. La demande est ensuite examinée par une commission interministérielle qui peut rendre un avis favorable, défavorable ou ajourner le dossier dans l’attente d’informations complémentaires.
En cas de reconnaissance, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. La préfecture en informe alors les maires, qui doivent à leur tour informer les administrés.
30 jours pour transmettre l’état des dégâts à l’assureur
Une fois l’arrêté publié, l’indemnisation est prise en charge par l’assureur, dans la limite des garanties souscrites et pour les biens couverts par un contrat dommages aux biens. Les assurés disposent alors d’un délai maximal de 30 jours pour transmettre à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou des pertes.
Les assureurs disposent ensuite, sauf cas de force majeure, d’un délai de trois mois pour indemniser les personnes sinistrées à compter de la remise de l’état estimatif des dommages ou, si elle est plus tardive, de la publication de l’arrêté interministériel.
Tous les dommages ne sont toutefois pas concernés par ce régime. Les dommages liés directement au vent, à la grêle sur les toitures ou encore à la foudre relèvent notamment des garanties classiques des contrats d’assurance. Certains biens, comme les terrains, plantations, clôtures ou certains ouvrages agricoles, sont également exclus du régime des catastrophes naturelles.
Enfin, une franchise s’applique. Pour les biens à usage d’habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, elle est fixée à 380 euros. Pour les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, elle s’élève à 1 520 euros.
Brigitte Maestracci - Journaliste
