Le nouvel arrêté préfectoral pour 2025 autorise le ramassage de toutes les espèces d'airelles, notamment les myrtilles (Vaccinum myrtillus) à l’aide de peignes et leur cession à titre gratuit ou onéreux, à compter du vendredi 1er août 2025 à 8h sur l’ensemble du département. De plus, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 souligne que la cueillette des fleurs de l'Arnica des montagnes (Arnica montana) est autorisée, mais que celle de l'appareil végétatif de l'Arnica (tiges, feuilles et racines) est interdite.
- En cas d'infraction à ces règles, une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu'à 750 € d'amende) est prévue par le code de l'environnement. Des contrôles seront réalisés par les agents de l'office national des forêts (ONF) et ceux de l'office français de la biodiversité (OFB).
Par ailleurs, il est précisé que la cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu la cueillette et le ramassage.
- En cas d'infraction, l'article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (comprenant champignons, plantes, fleurs, fruits, semences...) appartiennent au propriétaire. Le code forestier (article R.163-5) prévoit des contraventions de 3ème, 4ème et 5ème classe en cas de prélèvement non autorisé par le propriétaire et pour un volume inférieur à 10L. Pour un volume supérieur à 10 L, il s’agit d’un délit (articles 311-3 du Code pénal et L.163-11 du Code forestier) passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
ZF
