ANNONCES LÉGALES

AVIS DE FUSION
 
La société CLAUDE CHANAVAT TOLERIE a établi en date du 2/04/2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société C.C.T HOME DESIGN, absorbée, société par actions simplifiée au capital 84 000 euros, dont le siège social est 95 Impasse des Entreprises ZI des Fraries – 42740 ST PAUL EN JAREZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 537 451 825 RCS ST-ETIENNE.
 
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 13 /04/ 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1^er /01/2025.
 
En application des dispositions de l’article L. 236–11 du Code de commerce, la société C.C. FINANCES, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés C.C.T HOME DESIGN et CLAUDE CHANAVAT TOLERIE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe Tribunal de Commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société CLAUDE CHANAVAT TOLERIE, la société C.C.T HOME DESIGN s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
 
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1^er/01/2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1^er/01/ 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CLAUDE CHANAVAT TOLERIE et considérées comme accomplies par la société CLAUDE CHANAVAT TOLERIE depuis le 1^er/01/2025.
 
  
Pour avis
Le Président