ANNONCES LÉGALES

La société PB PATRIMOINE a établi en date du 13 Février 2026un projet de fusion établi par acte sous signature électronique avec la société GLOB’ALL PATRIMOINE, absorbée, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 9 Rue Louis Jacquemin 42660 ST GENEST MALIFAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 794 230 342 RCS ST ETIENNE.
 
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 18 Février 2026 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet rétroactivement sur le plan comptable et fiscal le 1^er Janvier 2026.
 
En application des dispositions de l’article L. 236–11 du Code de commerce, la société PB PATRIMOINE étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société GLOB’ALL PATRIMOINE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du 16 Février 2026, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société PB PATRIMOINE, la société GLOB’ALL PATRIMOINE s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
 
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1^er Janvier 2026, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société GLOB’ALL PATRIMOINE depuis le 1^er Janvier 2026 jusqu’à la date de réalisation définitive de l’opération seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société PB PATRIMOINE et considérées comme accomplies par la société PB PATRIMOINE depuis le 1^er Janvier 2026.
 
 
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